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Accords Franco-Suisses, les atouts perdus sur les successions

  • Émission
    Le 19h30
  • 29 octobre 2013
  • Yves Noël
    • Droit, des sciences criminelles et d'administration publique, UNIL
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La France pourrait taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse.

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